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avril 9, 2017 2:20

Réunion du comité responsable du PDALHPD, projet de 6ème plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Réunion du comité responsable du PDALHPD, projet de 6ème plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
en coprésidence Etat/Département :
Avec monsieur Raffy, nous avons eu l’honneur de présenter ce plan qui a recueilli l’avis favorable du Comité ; mon intervention :

Bonjour à toutes et à tous,

Notre comité est invité, aujourd’hui, à émettre un avis sur le projet de 6ème plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Certains s’étonneront peut-être qu’il ait fallu 3 ans et demi pour élaborer un nouveau plan, le 5ème étant arrivé à échéance le 31.12.2013. D’autres s’interrogeront : est-il nécessaire d’avoir un plan dans notre Département, où le marché du logement n’est pas tendu et où les ménages trouvent, pour la plupart d’entre eux tout au moins, une réponse adaptée à leurs besoins et capacités dans des délais raisonnables.

Au-delà de l’aspect purement formel, de l’obligation légale d’établir un tel document, élaborer un plan, c’est surtout l’opportunité de s’interroger sur les atouts et les faiblesses de nos politiques et de nos pratiques, d’identifier les problématiques émergentes, encore trop peu prises en compte, de définir des marges de progrès…

Je souhaiterais éclairer nos échanges en soulignant les deux facteurs, qui à mes yeux, ont permis une mise en œuvre satisfaisante de droit au logement dans notre département.

Le premier facteur, c’est le partenariat. La mise en œuvre du droit au logement, ce n’est pas seulement l’affaire des services de l’Etat et du Département. C’est l’affaire de tous. Il faut saluer l’engagement de l’ensemble des acteurs.
En premier lieu, naturellement, les bailleurs. C’est une évidence, il n’y aurait pas de droit au logement sans une offre dynamique, adaptée, évolutive… de logements. Grâce aux bailleurs sociaux dans leur ensemble, mais aussi à certains bailleurs privés, l’accès au logement des ménages à faibles ressources est assuré. Subsistent, toutefois, encore quelques difficultés pour l’accès au logement des ménages « à mode de vie atypique », et j’invite les bailleurs sociaux à reprendre la production de « logements adaptés » aux besoins spécifiques de ces ménages.
Actives aussi, sont la CAF et la MSA, par les aides au logement qu’elles attribuent (les aides au logement versées par la seule CAF représentent plus de 70 fois celles du FSL !), mais aussi par leurs interventions en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre l’habitat dégradé.
De même un partenariat dynamique a été développé avec Action Logement, les fournisseurs historiques d’énergie (EDF et Engie)…
Saluons également l’action des associations, qui, dans leur diversité, chacune à sa place, avec sa spécificité, contribuent à la mise en œuvre du droit au logement, les unes en développant ou adaptant l’offre de logement, les autres en accompagnant les ménages, d’autre encore en aiguillonnant les politiques publiques…
Enfin, soulignons le rôle nouveau des intercommunalités, qui prennent une place croissante dans les politiques de l’habitat, en général, et, par voie de conséquence, dans la mise en œuvre du droit au logement.

Ce qui me permet de faire la transition avec le second point fort du PDALHPD en Meurthe & Moselle : la territorialisation.
Dès l’origine, dès 1990, ont été créées des instances locales du Plan, qui réunissent, avec les services de l’Etat et du Département, les différents bailleurs présents localement ainsi que les communes. Les missions de ces instances, leur nom, leur territoire d’intervention, leur composition, ont évolué au cours du temps, mais toujours avec la conviction profonde que c’est au plus près des habitants, avec les acteurs locaux, que peuvent émerger des réponses adaptées aux besoins et capacités des ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement.
Les commissions territoriales pour le droit au logement devront encore évoluer pour mieux s’articuler avec les responsabilités nouvelles des EPCI.

Permettez-moi également de redonner le sens des évolutions politico-institutionnelles qui sont intervenues au 1er janvier 2017.

D’une part, le Département a délégué à la métropole du Grand Nancy l’attribution des aides du FSL. D’un commun accord, il a été convenu que la métropole assurerait sur son territoire, au-delà du seul FSL, l’ensemble des interventions conduites jusqu’à présent par le département en faveur du droit au logement, en particulier en matière de mise en relation entre la demande insatisfaite et l’offre de logements, de prévention des expulsions locatives, de lutte contre l’habitat dégradé… La métropole développe déjà une politique très active en matière d’habitat. Cette délégation, avant transfert complet au 01.01.2019, lui permettra « de tenir les deux bouts de la chaîne », à la fois d’intervenir sur l’offre et d’accompagner la demande, et ainsi de favoriser la mixité sociale sur son territoire.

D’autre part, le Département a obtenu de M. le Préfet la délégation des aides à la pierre.
En matière de droit au logement, cette prise de compétence aura pour effet de porter une attention plus soutenue à la production de logements adaptés par les bailleurs sociaux ; d’améliorer le niveau des aides à l’amélioration, l’adaptation et la rénovation des logements du secteur privé, et de renforcer le partenariat, le « travailler ensemble » entre les intervenants sociaux et les acteurs de l’habitat.
Le 6ème plan, enrichi de vos contributions, sera prochainement adopté par M. le Préfet et M. le Président du Conseil départemental.
Vous l’avez compris, ce plan n’est pas une fin en soi. C’est le début d’une nouvelle étape de notre histoire commune en faveur du logement de nos concitoyens les plus démunis.

Je sais pouvoir compter sur l’engagement de tous, et je vous en remercie.